Vous utilisez une citerne à mazout pour chauffer votre maison ou votre bâtiment en Wallonie ? Alors la législation citerne à mazout Région wallonne vous concerne. Sur cette page, nous résumons les règles principales : quand la loi s’applique, quels contrôles sont obligatoires, et comment garder votre installation en ordre simplement.
L’objectif n’est pas de remplacer les textes officiels, mais de vous donner une vue claire et pratique. Nous renvoyons aussi vers les pages d’information de la Région wallonne, afin que vous puissiez toujours vérifier les détails les plus récents.
Parcourez la page législation citerne à mazout Région wallonne
- Qu’est-ce qu’une citerne à mazout de chauffage ?
- Capacités et obligations : moins ou plus de 3.000 litres ?
- Contrôle citerne mazout Wallonie : qui contrôle et quand ?
- Exigences techniques pour une citerne de chauffage conforme
- Mise hors service d’une ancienne citerne à mazout
- Responsabilités, documents et assurances
- Liens utiles vers la réglementation citerne mazout
- FAQ législation citerne à mazout Région wallonne (chauffage)
Qu’est-ce qu’une citerne à mazout de chauffage ?
Sur cette page, nous parlons des citernes à mazout utilisées uniquement pour le chauffage. Concrètement, il s’agit d’un réservoir qui alimente une chaudière ou un brûleur pour produire de la chaleur dans votre habitation ou votre bâtiment.
La citerne peut être aérienne (dans le jardin, en cave ou dans un local technique) ou enterrée (complètement ou partiellement dans le sol). Dans les deux cas, la réglementation citerne mazout prévoit des règles communes en Région wallonne.
Si votre citerne sert aussi à remplir des véhicules (tracteur, camionnette, engins de chantier), vous entrez dans la catégorie « citerne avec pompe pour véhicules ». Dans ce cas, il faut également suivre les règles plus strictes pour les installations de ravitaillement.
Capacités et obligations : moins ou plus de 3.000 litres ?
En Wallonie, la législation citerne à mazout Région wallonne distingue plusieurs seuils de capacité. On parle de la capacité totale du dépôt : un ou plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens ou enterrés.
- ✅ Moins de 3.000 litres : la citerne n’est en général pas soumise à une déclaration ni à un permis. Cependant, il est vivement conseillé de respecter les bonnes pratiques de la brochure officielle « Réservoirs mazout en Wallonie » et de faire vérifier régulièrement l’installation.
- ✅ Entre 3.000 et 24.999 litres : La législation classe le dépôt en établissement de classe 3. La commune impose alors une déclaration environnementale, ainsi qu’un contrôle périodique par un technicien agréé. Une déclaration environnementale auprès de la commune est obligatoire, ainsi qu’un contrôle périodique par un technicien agréé selon l’AGW du 17 juillet 2003.
- ✅ À partir de 25.000 litres : la citerne entre dans la catégorie des établissements de classe 1 ou 2 et nécessite un permis d’environnement avec des exigences plus strictes.
En zone de prévention de captage d’eau potable, même les citernes de moins de 3.000 litres doivent suivre les prescriptions de l’arrêté du 17 juillet 2003. En cas de doute, mieux vaut demander conseil à votre commune ou à un expert agréé.
Pour toute nouvelle installation de chauffage ou pour le remplacement d’un ancien réservoir, il est essentiel de choisir un modèle conforme à la réglementation Wallonne (AGW 2003). Découvrez notre sélection de citernes à mazout à double paroi, idéales pour un placement intérieur ou extérieur en Wallonie :
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Contrôle citerne mazout Wallonie : qui contrôle et quand ?
Pour les dépôts de 3.000 à 24.999 litres, la loi impose un contrôle périodique par un technicien agréé. La Région wallonne reconnaît ce technicien pour les citernes à mazout de chauffage. Le technicien doit être reconnu par la Région wallonne pour les citernes à mazout de chauffage. Vous êtes libre de choisir l’entreprise, mais elle doit figurer sur la liste officielle des techniciens agréés.
La fréquence exacte dépend notamment du type de citerne (aérienne ou enterrée, simple ou double paroi). En pratique, on retrouve souvent :
- ✅ Citerne aérienne : contrôle visuel régulier et contrôle complet à intervalles fixés par l’AGW ou par le technicien (souvent tous les 5 ans).
- ✅ Citerne enterrée : contrôle plus approfondi avec épreuve d’étanchéité, généralement tous les 10 ans pour les cuves double paroi avec système de détection de fuite.
Le technicien vérifie l’état général de votre installation : corrosion visible, fuites éventuelles, fonctionnement des dispositifs de sécurité et conformité par rapport à la capacité déclarée. À la fin du contrôle, il délivre un rapport et appose souvent une plaquette de couleur :
- ✅ Plaquette verte : citerne en ordre, utilisation autorisée.
- ✅ Plaquette rouge : citerne non conforme, mise hors service à prévoir et réparations ou remplacement nécessaires.
Gardez bien ce rapport : votre assureur, la commune ou un acheteur potentiel de votre maison peuvent vous le demander à tout moment.
Exigences techniques pour une citerne de chauffage conforme
La réglementation citerne mazout en Wallonie prévoit plusieurs exigences techniques pour limiter les risques de fuite et de pollution. Les nouvelles installations doivent notamment respecter les conditions de l’AGW du 17 juillet 2003 pour les dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes.
En pratique, les points suivants reviennent souvent pour une citerne de chauffage récente :
- ✅ Double protection : citerne double paroi ou citerne simple paroi placée dans un bac de rétention parfaitement étanche.
- ✅ Dispositif anti-débordement : sifflet ou sonde électronique qui arrête le remplissage à temps.
- ✅ Conduites en bon état : tuyauteries correctement protégées, visibles autant que possible et sans points de corrosion.
- ✅ Support stable : dalle ou surface plane qui évite tout basculement ou affaissement de la citerne.
- ✅ Protection contre les chocs : surtout pour les citernes aériennes placées dans un garage ou près d’une zone de circulation.
Lorsque vous remplacez une ancienne citerne par un nouveau modèle, choisir une cuve double paroi conforme à la législation faciliterait souvent les contrôles futurs et rassure votre assureur.
Mise hors service d’une ancienne citerne à mazout
Vous ne chauffez plus au mazout ou votre citerne est déclarée non conforme ? Dans ce cas, elle doit être mise définitivement hors service. La brochure officielle de la Région wallonne explique clairement les étapes à suivre.
- ✅ Vidange complète : le reste de mazout est pompé par une entreprise spécialisée.
- ✅ Nettoyage et dégazage : l’intérieur de la citerne est nettoyé et les gaz sont éliminés en toute sécurité.
- ✅ Évacuation ou inertage : la citerne aérienne est enlevée et évacuée. Une citerne enterrée est soit retirée, soit inertée, selon les règles applicables.
- ✅ Tuyauteries : les conduites sont vidées, démontées et éliminées correctement.
- ✅ Boues et déchets : les boues et résidus sont envoyés vers un collecteur agréé de déchets dangereux.
Après ces opérations, demandez toujours un certificat ou un rapport à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ce document peut être utile lors d’une vente ou en cas de contrôle ultérieur.
Responsabilités, documents et assurances
En tant que propriétaire ou exploitant, vous êtes responsable de l’état de votre citerne à mazout de chauffage. Une fuite peut polluer le sol, toucher vos voisins et entraîner des coûts importants de nettoyage. C’est pourquoi la législation citerne à mazout Région wallonne insiste sur la prévention et les contrôles réguliers.
Conservez toujours dans un endroit sûr :
- ✅ Les rapports de contrôle et attestations de conformité.
- ✅ Les factures d’installation, d’entretien et de mise hors service éventuelle.
- ✅ Les documents de déclaration ou de permis d’environnement.
En cas de fuite, informez rapidement votre assureur et les services compétents. Le fonds PROMAZ peut, dans certains cas, intervenir financièrement pour les travaux d’assainissement liés à une fuite de réservoir de mazout de chauffage.
Liens utiles vers la réglementation citerne mazout
Pour aller plus loin, consultez directement les sources officielles de la Région wallonne :
- 📖 Sol et déchets en Wallonie – Gérer sa citerne à mazout (règles de base et démarches)
- 📖 Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 – conditions intégrales pour les dépôts de mazout de chauffage
- 📖 Brochure « Réservoirs mazout en Wallonie : ensemble, évitons les catastrophes »
- 📖 Formulaire de déclaration des établissements de classe 3
- 📖 Techniciens et experts agréés pour les installations de stockage
Pour une vue d’ensemble de la réglementation citerne mazout en Wallonie (chauffage, cuves avec pompe et autres usages), vous pouvez également revenir à la page d’orientation sur la réglementation des cuves à mazout en Wallonie.
FAQ législation citerne à mazout Région wallonne (chauffage)
Une petite citerne de moins de 3.000 litres doit-elle aussi être contrôlée ?
Dans la plupart des cas, la loi n’impose pas de contrôle périodique pour une petite citerne de chauffage de moins de 3.000 litres. Cependant, une fuite peut aussi provoquer des dégâts importants. Nous vous conseillons donc de faire vérifier régulièrement votre installation par un professionnel et de suivre les bonnes pratiques décrites dans la brochure officielle.
Qui peut réaliser le contrôle de ma citerne à mazout de chauffage ?
Un technicien agréé en Région wallonne pour les citernes à mazout de chauffage doit contrôler votre installation. Vous pouvez choisir librement le prestataire, à condition qu’il figure sur la liste des techniciens et experts reconnus par l’administration.
Que se passe-t-il si le contrôle est défavorable ?
Si la citerne présente un problème important (corrosion avancée, fuite, absence de dispositif de sécurité), le technicien peut délivrer une plaquette rouge ou un avis négatif. Dans ce cas, vous devez faire réparer, remplacer ou mettre hors service la citerne dans un délai raisonnable, afin d’éviter tout risque de pollu
Puis-je encore remplir une citerne non conforme ?
En principe, vous ne pouvez plus remplir une citerne déclarée non conforme. Les fournisseurs de mazout peuvent refuser une livraison si la citerne n’est pas en ordre. Avant de commander du fuel, assurez-vous donc que votre installation dispose d’une attestation de conformité récente.
Je passe du mazout au gaz : que faire de ma vieille citerne ?
Lorsque vous abandonnez définitivement le mazout, la citerne doit être mise hors service selon la procédure officielle : vidange, nettoyage, dégazage, enlèvement ou inertage, puis élimination correcte des déchets. Faites appel à une entreprise spécialisée et demandez un certificat de mise hors service à conserver avec vos autres documents.
Si vous souhaitez passer du mazout de chauffage à une installation de stockage pour le ravitaillement de véhicules, consultez aussi notre page sur la législation des citernes à mazout avec pompe en Région wallonne.
Note importante :
Les informations reprises sur cette page sont fournies à titre informatif et reflètent l’état de la législation au moment de la publication. La réglementation pouvant évoluer, nous vous conseillons de toujours vérifier les textes officiels et, en cas de doute, de demander l’avis d’un expert agréé ou de votre administration communale.
